Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

SaaS de recrutement SolcyBL

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de commercialisation du logiciel SaaS de recrutement SolcyBL, édité par Solène Duplessy, micro-entrepreneur immatriculée en France sous le SIRET 531 657 849 00026, ci-après « l'Éditeur ».

SolcyBL est une plateforme en ligne (SaaS) permettant notamment :

Le dépôt et l'import de CV reçus ou sourcés (multidiffusion, jobboards, sourcing direct) ;
La création et la gestion de recrutements intégrant l'offre d'emploi et les critères de sélection ;
L'analyse automatique des CV ;
Le tri et le classement des candidatures dans une base dédiée par recrutement ;
L'affichage d'un tableau visuel (identité, contact, statut, etc.) ;
La mise à disposition d'un scoring automatique ;
Un matching basé sur l'IA entre CV et offre d'emploi ;
La génération d'un résumé expliquant la pertinence ou non du CV ;
La consultation rapide et centralisée des documents et informations candidat(e)s.

Le Service est accessible via un site web et s'adresse aux cabinets de recrutement et aux indépendants RH. SolcyBL est proposé sous forme d'abonnement payant, résiliable à tout moment. Toute demande de résiliation se fait directement sur votre compte, au plus tard le 15 du mois précédent. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

Article 2 - Définitions

Aux fins des présentes CGUV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Service / SolcyBL : la plateforme SaaS de gestion et d'analyse de candidatures éditée par l'Éditeur.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Service après création d'un compte individuel.
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à SolcyBL dans un cadre professionnel, incluant notamment les cabinets de recrutement et les indépendants RH.
Compte : espace utilisateur personnel permettant d'accéder au Service. Un compte correspond à un utilisateur unique.
Recrutement : espace dédié créé par le Client au sein du Service, regroupant une offre d'emploi, des critères de sélection et l'ensemble des candidatures associées.
IA / Moteur d'analyse : ensemble des algorithmes automatisés permettant notamment le scoring, le matching et l'analyse des CV selon les critères définis dans un Recrutement.
Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, incluant notamment les données contenues dans les CV, les informations de contact, les notes et éléments liés aux candidatures analysées par le Service.
Données : ensemble des informations et contenus importés, créés ou traités dans le Service par le Client ou l'Utilisateur.

Article 3 - Accès au service

L'accès au Service SolcyBL nécessite la création d'un compte utilisateur validé par l'Éditeur. Le compte est créé simultanément au déploiement du Service pour le Client.

Le Service est accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou tout autre événement technique. L'Éditeur s'efforce de réduire au maximum ces interruptions. En cas de maintenance majeure, les utilisateurs seront prévenus à l'avance et une tranche horaire d'indisponibilité sera annoncée.

L'utilisation du Service nécessite une connexion Internet stable. L'accès à toutes les options du Service est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement payant et dont le compte a été validé par l'Éditeur.

Article 4 - Licence d'utilisation et intelligence artificielle

L'Éditeur accorde au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, permettant l'utilisation du Service SolcyBL conformément aux présentes CGUV. Chaque compte utilisateur est strictement personnel et ne peut être partagé.

Limites d'usage

Le Client s'interdit notamment :

Toute revente ou mise à disposition du Service à un tiers ;
Toute tentative de décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie ;
Tout scraping ou extraction massive de données ;
Toute utilisation automatisée non autorisée ;
Toute utilisation du Service dans le but de développer, entraîner ou améliorer une solution concurrente ;
Toute tentative de reproduction des fonctionnalités, algorithmes ou mécanismes de fonctionnement du Service.

Fonctionnalités d'intelligence artificielle

SolcyBL intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle permettant notamment :

Le scoring de candidatures ;
Le classement de candidatures ;
Le matching entre offres d'emploi et CV ;
La génération de résumés et d'analyses.

Les résultats générés par ces fonctionnalités sont fournis à titre indicatif uniquement. SolcyBL ne prend aucune décision automatisée de recrutement et ne procède à aucun rejet automatique de candidature. Le Client demeure seul responsable de l'évaluation des candidats, de la sélection des profils et de toute décision de recrutement.

Les résultats générés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, approximations ou interprétations inexactes dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

Toute violation de ces dispositions est considérée comme un manquement grave aux CGUV et pourra entraîner la suspension immédiate, voire la résiliation définitive du compte, ainsi que des poursuites légales et réclamations de dommages-intérêts.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service, incluant le code, le design, la marque, les algorithmes, les bases de données et le contenu, demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et ses contenus, et l'utilisation est strictement limitée au cadre des recrutements réalisés par le Client.

Durée de la licence

La licence est valable uniquement pendant la période d'abonnement actif et se termine automatiquement à la résiliation ou à la suspension du compte.

IA et traitement des données

Le Client reconnaît et accepte que SolcyBL utilise des algorithmes d'IA pour le scoring et le matching des CV, ainsi que pour générer un résumé de pertinence des candidatures.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service SolcyBL de manière loyale et conforme à la loi.

Usage légal et responsable

L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser le Service à des fins illégales, y compris mais sans s'y limiter :

Diffusion de contenus illicites ou discriminatoires ;
Envoi de spam ou phishing ;
Violation des droits de tiers ;
Fraude ou contournement des règles de SolcyBL.

Le non-respect de ces obligations constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte, ainsi que des poursuites légales.

Sécurité des comptes

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas de compromission. L'accès aux comptes d'autres utilisateurs est strictement interdit. L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des comptes et des données hébergées en France, sur des serveurs privés conformément au RGPD et aux meilleures pratiques de sécurité.

Données importées

L'Utilisateur est responsable des CV et des informations qu'il importe dans SolcyBL. Ces données doivent être légalement traitées et conformes aux obligations légales en vigueur. Le Client reste responsable de la légalité du traitement des données importées.

Signalement de dysfonctionnements

L'Utilisateur s'engage à signaler toute anomalie, dysfonctionnement ou comportement suspect du Service afin de permettre à l'Éditeur d'assurer une maintenance efficace et la continuité du Service.

Article 6 - Tarifs et facturation

Les tarifs du Service SolcyBL sont indiqués en HT et peuvent être révisés par l'Éditeur. Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, payable par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement validé par l'Éditeur.

Facturation

Pour les abonnements mensuels, une facture est émise à chaque paiement conformément à la législation applicable.
Pour les abonnements annuels, une facture unique est émise pour l'ensemble de la période.
Toute période commencée est due intégralement.

Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à la date d'échéance, le compte pourra être suspendu automatiquement. Le Client dispose d'un délai de carence de 7 jours pour régulariser sa situation. La réactivation du compte est possible après régularisation du paiement.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement directement depuis son espace personnel. En cas de résiliation, le Client garde accès à son compte ainsi qu'à l'ensemble de ses données jusqu'à la fin de la période facturée. Une confirmation de la prise en compte de la résiliation sera envoyée par email.

Article 7 - Durée, reconduction et résiliation

Durée

Pour les abonnements mensuels, il n'y a aucun engagement minimum. Pour les abonnements annuels, le Client est engagé pour la durée de l'année, sous réserve du droit légal de rétractation applicable.

Reconduction automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement, sauf résiliation par le Client. Pour les abonnements annuels, un email de rappel sera envoyé 30 jours avant la reconduction.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte immédiatement en cas de :

Non-paiement ;
Manquement grave aux CGUV ;
Utilisation illégale du Service ;
Violation des conditions de licence.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement selon les conditions prévues ci-dessus (paiement mensuel ou annuel). Toute résiliation prend effet conformément aux délais indiqués.

Article 8 - Données personnelles et confidentialité

8.1 Nature des données traitées

Dans le cadre de l'utilisation du Service SolcyBL, le Client peut importer et traiter des données relatives à des candidats, notamment :

Nom et prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Curriculum vitae ;
Notes, commentaires et évaluations réalisés par les utilisateurs ;
Toute autre information renseignée par le Client dans le cadre d'un recrutement.

8.2 Répartition des responsabilités

Le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. SolcyBL agit en qualité de sous-traitant et traite les données exclusivement pour le compte du Client et selon ses instructions.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations, bases légales et informations nécessaires lui permettant de collecter, stocker et traiter les données personnelles importées dans le Service.

8.3 Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées sur des serveurs dédiés exploités pour le compte de l'Éditeur.

Afin d'assurer le fonctionnement du Service, l'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques, notamment pour :

Le traitement des paiements (Stripe) ;
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle reposant sur des prestataires tiers spécialisés ;
L'hébergement et la maintenance technique.

Lors de la phase de lancement du Service, certains traitements liés à l'intelligence artificielle peuvent impliquer un transfert temporaire de données vers des prestataires situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. L'Éditeur met en œuvre les mesures contractuelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles.

8.4 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.

8.5 Fin du contrat

À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données via les fonctionnalités d'export disponibles. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et ne pourront plus être récupérées.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service SolcyBL, incluant le code source, l'interface, les algorithmes, les marques et logos, ainsi que les bases de données, reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur le Service ou ses contenus et son utilisation est strictement limitée au cadre des recrutements réalisés au sein de SolcyBL. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur est considérée comme un manquement grave aux CGUV et pourra entraîner des poursuites légales ainsi que la réclamation de dommages-intérêts.

Article 10 - Support et maintenance

Support

Le Client dispose d'un support par email inclus dans l'abonnement pour toute question ou assistance concernant l'utilisation du Service.

Maintenance

L'Éditeur peut réaliser des mises à jour et des opérations de maintenance ponctuelles qui peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du Service. Les utilisateurs seront informés à l'avance en cas de maintenance importante.

Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires du Service liées au support ou à la maintenance.

Article 11 - Responsabilité

Le Service SolcyBL est fourni selon une obligation de moyens.

L'Éditeur ne garantit pas :

L'obtention de résultats de recrutement ;
La pertinence absolue des analyses réalisées ;
L'embauche d'un candidat ;
L'absence d'erreurs dans les résultats générés par les technologies d'intelligence artificielle.

Le Client demeure seul responsable :

De ses décisions de recrutement ;
De l'analyse finale des candidatures ;
De l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par le Service.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

Perte de chiffre d'affaires ;
Perte d'exploitation ;
Perte de clientèle ;
Perte de chance ;
Préjudice commercial ;
Échec d'un recrutement.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Article 12 - Suspension du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client selon le cas, notamment en cas de :

Manquement aux présentes CGUV ;
Risque pour la sécurité du compte ou du Service ;
Incident de paiement ;
Utilisation illégale ou frauduleuse du Service.

Le Client sera informé par email de la suspension ainsi que des raisons et des conditions éventuelles de réactivation.

Article 13 - Fin du contrat et récupération des données

À la fin de l'abonnement, que ce soit par résiliation ou suspension définitive du compte, le Client peut exporter les données de chaque recrutement via les fonctionnalités prévues dans le Service. Passé un délai de 30 jours après la fin du contrat, toutes les données du Client sont supprimées de manière sécurisée et ne pourront plus être récupérées.

Article 14 - Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Le Client sera informé par email de toute modification. La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des CGUV mises à jour.

Article 15 - Droit applicable

Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes, sauf disposition légale impérative contraire.

Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGUV est jugée invalide, inapplicable ou nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et conservent leur effet.

Cession

Le Client ne peut céder ou transférer son compte ou ses droits liés aux CGUV sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 16 - Contact

Informations légales :
Solène Duplessy - Entrepreneur Individuel
SIRET : 531 657 849 00026
FRANCE

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